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Résultats de recherche pour «temps partiel»
26/10/2018 Calcul de l’indemnité de conventionnelle de licenciement d’un salarié ayant travaillé à temps complet et à temps partiel
D’une part, la Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi selon l’une ou l’autre modalité.
D’autre part, elle confirme que cette règle de proportionnalité ne s’applique pas, « sauf disposition conventionnelle contraire de la Convention collective, au plafond qui a un caractère forfaitaire ».
En savoir plus25/04/2019 Heures supplémentaires
RAPPEL : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait mis en place une exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires au 1er septembre 2019. Toutefois, la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 a avancé l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2019.
Le ministère de la santé et le ministère de l'action et des comptes publics ont rédigé une instruction qui détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
En savoir plus24/04/2019 Forfait-jours : une convention inférieure à 218 jours correspond-t-elle à du temps du partiel ?
Selon l’article L.3123-1 du code du travail, un salarié est considéré comme travaillant à temps partiel lorsque la durée du travail prévue dans son contrat est inférieure à la durée légale du travail hebdomadaire (35 heures), mensuelle (151,67 heures) ou annuelle (1607 heures) ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée du travail fixée conventionnellement.
La question posée à la Cour de Cassation est la suivante : ce raisonnement est-il transposable à une salarié ayant signé une convention de forfait inférieure au plafond de 218 jours et peut-on considéré de ce fait que ce salarié est assimilé à une travailleur à temps partiel ?
En savoir plus07/05/2019 Temps partiel : le non-respect du délai de prévenance est-il toujours sanctionné?
Conformément à l’article L.3123-11 du code du travail, toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois doit être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Question : le simple non-respect du délai de prévenance peut-il justifier, par lui-même, une requalification du temps partiel en temps complet ?
En savoir plus08/07/2019 Modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel selon la CJUE
En droit français, l’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une ou l’autre de ces deux modalités. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer au salarié ayant bénéficié ou bénéficiant d’un congé parental d’éducation à temps partiel...
En savoir plus02/09/2019 Les nouvelles règles d'indemnisation du mi-temps thérapeutique
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait mis en place la suppression de l’obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable au temps partiel thérapeutique (CSS, art. L. 323-3). Un décret vient aujourd’hui préciser les modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié en mi-temps thérapeutique.
En savoir plus12/11/2019 Calcul des effectifs et temps partiel
Dans cette décision, la cour de cassation confirme, d’une part, qu’il revient à l’employeur de faire la preuve des effectifs de l’entreprise qu’il allègue et précise, d’autre part, les modalités de prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul des effectifs.
En savoir plus21/01/2020 La loi de financement de la sécurité sociale
Voici les principales mesures :
- Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
- Congé de proche aidant et congé de présence parentale
- Recours au travail léger
- Le temps partiel thérapeutique
En savoir plus03/02/2020 Jurisprudence : La durée du travail
26/11/2020 Activité partielle et personnes vulnérables: les nouveaux critères
A titre de rappel, la loi de finances rectificative pour 2020 (loi du 25 avril 2020) a prévu un dispositif d'activité partielle au bénéfice des personnes vulnérables. Le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 en a fixé les critères, durcis par le décret n°2020-1098 du 29 août 2020, lequel a été remis en cause par le Conseil d’État en octobre (CE 15-10-2020 n° 444425).
Suite à cet arrêt du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020 suspendant les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel, le gouvernement a pris un nouveau décret fixant les critères de vulnérabilité pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la COVID-19.
A noter que cette liste a été élargie par rapport au décret du 5 mai avec un critère supplémentaire.
En savoir plus04/02/2021 Jurisprudence: LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL- contrôle de la qualification
La question juridique soumise à la cour de Cassation dans ces 2 arrêts est la suivante : le contrat à temps partiel d'une durée inférieure à sept jours est-il soumis au formalisme de l'article L. 3123-14 du code du travail (dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), notamment, à l’obligation de mentionner par écrit la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du moi ?
En savoir plus20/04/2021 JURISPRUDENCE-RETRAITE PROGRESSIVE: les salariés en forfait jours peuvent-ils en bénéficier ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC par la Cour de Cassation sur la validité du mécanisme de la retraite progressive.
Ce dispositif permet, en effet, aux travailleurs âgés d’au moins 60 ans et justifiant d’une durée d’assurance de 150 trimestres de pouvoir percevoir une fraction de leur pension de retraite, tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel auprès d’un ou plusieurs employeurs (articles L. 351-15 et R. 351-39 du code de la sécurité sociale). Dans ce cadre, est notamment visé le salarié « qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L. 3123-1 du Code du travail ». Cet article précise que sont en temps partiel, les salariés dont la durée de travail, quantifiée en heures, est inférieure à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement au niveau de la branche ou de l’entreprise. Or, la jurisprudence retient qu’un salarié en forfait-jours réduit n’est pas considéré comme un salarié à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, nº 16-23.800. De ce fait, ils se trouvent exclus de la liste des bénéficiaires de la retraite progressive.
En savoir plus03/06/2021 JURISPRUDENCE- TRAVAIL A TEMPS PARTIEL: quels sont les effets d’une clause d’exclusivité illicite ?
En l’espèce, un salarié est engagé à temps partiel en qualité d’agent de sécurité. Son contrat de travail à durée déterminée stipule qu’il doit réserver à l’employeur l’exclusivité de ses services à l’exclusion de toute autre activité professionnelle. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet...
En savoir plus09/06/2023 CDD : Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation a considéré que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.
En savoir plus29/11/2021 Congé d’enseignement ou de recherche
Supprimé par la loi Avenir professionnel en 2018, le congé d’enseignement ou de recherche est réapparu à l’article 26 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur.
En savoir plus16/11/2021 JURISPRUDENCE-TEMPS PARTIEL- Si le salarié travaille plus de 35h au cours d’une semaine, quelles conséquences ?
Selon l’article L. 3123-9 du code du travail, les heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel ne peuvent pas avoir pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
Dans cet arrêt rendu dans le cadre juridique antérieur à la loi Travail (Loi n° 2016-1088, 8 août 2016), la Cour de Cassation précise ce que recouvre la notion de durée légale du travail pour un salarié à temps partiel dont la durée du travail est fixée mensuellement.
En savoir plus04/01/2022 Temps partiel- Sans répartition contractuelle du temps de travail, la requalification est encourue
Selon l’article L.3123-14 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail du 8 août 2016, les dispositions de l’article L. 3123-14 du Code du travail ont été reprises à l’article L 3123-6, texte figurant au rang des dispositions d’ordre public.
En savoir plus20/12/2021 L’indemnité inflation
La seconde loi de finances rectificative pour 2021 définit le cadre légal de l’indemnité inflation de 100 € nets de charges sociales et d'impôt qui sera accordée aux personnes dont les revenus sont inférieurs à 2 000 € par mois afin de compenser la hausse des prix de l’énergie.
Un décret du 11 décembre fixe les conditions et modalités de versement de cette aide exceptionnelle.
En savoir plus19/01/2022 CCN du 31 octobre 1951
La Recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à la création d'une prime « Grand Âge » est agréée.
En savoir plus14/02/2022 Convention collective Croix Rouge Française
L’accord du 29 novembre 2021 relatif à la mise en place de la revalorisation « Ségur 2 » pour les personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux est agréé.
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